Le projet du gouvernement dans l’incitation des usagers à renouveler leur véhicule, à visée écologique, se poursuit par le biais de la prime à la conversion. Le principal objectif est de rajeunir le parc automobile pour que la majorité soit moins énergivore, plus écologique et plus récente. Cette initiative qui a débuté en 2018 est encore maintenue, et sera toujours appliquée jusqu’en 2022. Toutefois, certaines modifications sont apportées afin de mieux adapter les dispositions mises en place par rapport à la réalité. Les détails y afférents ont été décrétés et promulgués au journal officiel du 30 décembre 2018. Les évolutions constatées se concentrent surtout au niveau des conditions d’acquisition des nouvelles voitures.
Les différences entre les primes à la casse 2019 et 2018
Plusieurs points ont été revus dans l’objectif de perfectionner les termes de ce dispositif.
- La prime doit aider les personnes aux revenus modestes à s’offrir un véhicule plus récent, plus performant et à moindre taux d’émission de gaz. Raison pour laquelle elle a été supprimée pour les DIESEL dont les détenteurs sont imposables. Les montants qui auraient dû être versés à cette catégorie sont redistribués aux propriétaires des DIESEL qui ne sont pas imposables, ainsi leur prime a augmenté.
- L’auto, nouvellement acquise, doit avoir un taux d’émission de gaz réduit. Le MALUS est infligé dès 117 g CO2/km alors que le seuil éligible va à 122 g CO2/km.
- Elle est allouée aux acheteurs de véhicules électriques (avec BONUS) et d’hybrides rechargeables. Justement à propos de ces derniers, les modèles doivent disposer d’une prise pour recharge sur le réseau électrique, d’une batterie à capacité importante et d’un moteur électrique puissant.
Les conditions pour bénéficier de la prime à la casse 2019
Le versement de la prime à la conversion 2019 est soumis à plusieurs conditions que les particuliers doivent respecter pour pouvoir en bénéficier.
Destruction de l’ancien véhicule à confier à un epaviste agréé
La première condition permettant de jouir de cette prime à la casse est la remise de l’ancien véhicule au entre VHU pour être démoli. Pour être éligible, cette opération doit être confiée à un epaviste agréé. Les véhicules concernés par ce dispositif sont :
- en état de marche, non endommagés ;
- non gagés : la fourniture d’un certificat de situation administrative valide (moins de 15 jours de préférence) est requise ;
- immatriculés en France ;
- les propriétés du titulaire de la carte grise depuis 12 mois au minimum ;
- les propriétés du bénéficiaire de la prime ;
- des camionnettes (CTTE) ou des voitures particulières (VP) ;
- assurés au moment de leur remise à la casse ;
- les DIESEL répondant à la norme EURO 3 – Crit’Air 4 : c’est-à-dire qu’ils ont été immatriculés avant 2006 et qu’ils appartiennent à des ménages non imposables ;
- les DIESEL faisant partie de la norme EURO 1 & 2 – Non classé & Crit’Air 5 : c’est-à-dire qu’ils ont été immatriculés avant 2001 ;
- les modèles à essence dans la catégorie de la Norme EURO 1 / Non classés en vignette Crit’Air : c’est-à-dire qu’ils ont été immatriculés avant 1997.
La destruction au centre VHU agréé doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l’acquisition de la voiture de remplacement, qu’elle soit d’occasion ou neuve.
L’achat d’un véhicule
En 2018, seules les voitures neuves peuvent être acquises dans le cadre de ce dispositif. Mais sa version modifiée permet désormais l’octroi de la prime aux acheteurs de véhicules d’occasion. Les impératifs régissant l’achat du véhicule sont :
- l’émission de CO2 entre 21 et 122 g par kilomètre parcouru ;
- un kilométrique supérieur à 2 000 km pour les deux-roues et à 6 000 km pour les voitures ;
- la détention du véhicule pendant plus de 6 mois à compter du jour de l’acquisition ;
- la non immatriculation au moment de la location (LOA ou LLD) ou de l’achat, mais à immatriculer sur le territoire national pendant la transaction ;
- le modèle à se procurer doit être un quadricycle, un trois roues ou un deux-roues à moteur, une camionnette ou des voitures particulières ;
- la location (LOA ou LLD) ou l’achat par un individu majeur vivant en France.
Les conditions particulières afférentes à la location
Dans le cadre d’une LLD ou d’une LOA, la location doit durer au moins 24 mois. Le paiement du premier loyer doit obligatoirement précéder la mise à la casse du véhicule.
Obtention de la prime à la casse 2019
Le montant de la prime dépend du véhicule acheté et de la situation fiscale de chaque personne.
Les sociétés et les personnes physiques imposables
Ces dernières peuvent bénéficier d’une prime de 1 000 ou de 2 500 euros. Le bénéficiaire obtient 1 000 eurospour :
- les véhicules électriques / hydrogènes d’occasion, avec 20 g CO2/km ;
- les véhicules hybrides rechargeables neufs ou d’occasion, sans contrainte d’autonomie, entre 21 et 50 g CO2/km (l’occasion avec contrainte d’autonomie également) ;
- les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables GPL ou à essence, neufs ou d’occasion, immatriculé après 2011, avec taux d’émission de gaz inférieur à 122 g/km.
La prime est de 2 500 euros pour :
- les véhicules électriques / hydrogènes neufs, avec 20 g CO2/km (+ BONUS) ;
- les véhicules hybrides rechargeables neufs, avec contrainte d’autonomie, entre 21 et 50 g CO2/km ;
Les personnes non imposables, au revenu fiscal supérieur à 6 300 €, parcourant moins de 30 km par jour
Pour cette catégorie de personnes, la prime peut être de 2 000 ou de 2 500 euros. L’intéressé obtient 2 000 eurospour :
- les véhicules hybrides rechargeables neufs ou d’occasion, sans contrainte d’autonomie, entre 21 et 50 g CO2/km ;
- les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables neufs ou d’occasion, avec taux d’émission de gaz inférieur à 122 g/km.
La prime est de 2 500 euros pour :
- les véhicules électriques / hydrogènes neufs ou d’occasion, au taux d’émission de gaz inférieur ou égal à 20 g CO2/km (+ BONUS pour les neufs) ;
- les véhicules hybrides rechargeables neufs ou d’occasion, avec contrainte d’autonomie, entre 21 et 50 g CO2/km ;
Les personnes non imposables roulant plus de 30 km par jour ou au revenu fiscal inférieur à 6 300 €
La prime peut atteindre les 4 000, voire les 5 000 euros pour ces gens. Elle est de 4 000 euros pour :
- les véhicules hybrides rechargeables neufs ou d’occasion, sans contrainte d’autonomie, entre 21 et 50 g CO2/km (plafonnement à 80 % de la location de la batterie et du coût d’achat) ;
- les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables neufs ou d’occasion, avec taux d’émission de gaz inférieur à 122 g/km.
Elle s’élève à 5 000 euros pour :
- les véhicules électriques / hydrogènes neufs ou d’occasion, au taux d’émission de gaz inférieur ou égal à 20 g CO2/km (+ BONUS pour les neufs) – (plafonnement à 80 % de la location de la batterie et du coût d’achat) ;
- les véhicules hybrides rechargeables neufs ou d’occasion, avec contrainte d’autonomie, entre 21 et 50 g CO2/km (plafonnement à 80 % de la location de la batterie et du coût d’achat) ;
