Votre vieille voiture a fait son temps et vous souhaitez la détruire dans une casse automobile. Pas facile de s’en séparer, mais, il faut le faire au risque de voir votre garage encombré. Aujourd’hui, il y a une législation qui régit le démolissage d’un véhicule hors d’usage en France. Étant classé parmi les déchets dangereux pour l’environnement, le traitement des VHU dans le département 91 doit être réalisé dans le respect de règles bien strictes. Voilà pourquoi ils ne doivent être détruits que dans des centres VHU agréés 91.

remorquage vehicule

Mettre sa vieille voiture dans un centre agréé VHU 91 : une obligation légale

Les véhicules hors d’usage comportent des déchets dangereux pouvant nuire à l’environnement : huile de moteur, filtre à huile, liquide de refroidissement, liquide de freins, carburants… Ces éléments doivent subir des traitements spécifiques pour protéger l’environnement. Il y a justement une loi qui encadre cela. Selon l’article R. 322-9 du Code de la route, tout véhicule hors d’usage, quel qu’il soit, doit être détruit par des démolisseurs ayant reçu un agrément auprès de la préfecture. Il peut s’agir d’un centre VHU agréé 91 ou d’un broyeur agréé 91. Seuls ces derniers s’engagent à traiter les déchets dangereux dans le respect des problématiques environnementales.

Si vous habitez dans le département 91, vous devez trouver un établissement agréé VHU 91 pour assurer le broyage de votre véhicule hors d’usage comme la société Pièces Auto Dulin au 25 Avenue 8 Mai 1945 à Corbeil, le centre VHU Dem’s Auto à Bretigny sur Orge, le centre Depann Service Careco à Linas… Il s’agit d’une obligation légale. Qu’est-ce qui se passe dans le cas contraire ? Si vous abandonnez votre voiture n’importe où, ou choisissez de le vendre dans son mauvais état, vous risquerez d’une amende de 75 000 euros suivis de 2 ans d’emprisonnement. Dans le cas où vous choisirez un organisme non agréé, c’est votre responsabilité qui sera mise en jeu.

Les démarches à suivre pour mettre un VHU dans un centre agréé dans le 91

La cession d’un véhicule pour destruction dans un centre agréé VHU 91 ne se fait pas n’importe comment. Il y a des démarches à suivre. Tout d’abord, vous devez trouver l’organisme le plus proche de chez vous. Une fois votre choix posé, vous devez remettre certains documents à l’organisme : un certificat d’immatriculation du véhicule, un certificat de non-gage et un certificat de cession du véhicule ou Cerfa n° 15776*0. Ce dernier atteste vraiment que la voiture a été mise à la casse auprès d’un centre agréé VHU, ou non. Le formulaire doit contenir toutes les informations sur ce dernier : n° d’agrément, nom de la société, adresse… N’oubliez pas également le coupon détachable sur le coin droit de la carte grise. Vous en aurez besoin.

Qu’est-ce qui se passe si vous n’avez pas la carte grise de votre voiture ? Il est toujours possible de mettre votre vieille voiture à la casse sans certificat d’immatriculation. Or, vous devez certains documents à la place. Si ce dernier a été perdu ou volé, vous pouvez fournir une déclaration de perte ou de vol signée par la police ou la gendarmerie. Si votre carte grise a été retirée par la préfecture ou les forces de l’ordre, vous devez fournir un avis de retrait de la carte grise donné par ces derniers. Si vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation, il est possible de fournir un justificatif de propriété : facture d’achat, acte de cession…

Où trouver un centre VHU agréé dans le 91 ? À quel prix ?

Tout d’abord, il est conseillé de choisir le centre VHU le plus proche de chez vous. Cela facilitera beaucoup votre tâche. De plus, c’est un excellent moyen d’économiser sur les frais de remorquage, si nécessaire bien sûr. Si vous voulez trouver le centre VHU agréé le plus proche de chez vous dans le 91, tournez-vous vers la préfecture. Cette dernière dispose déjà de tous les noms des organismes VHU agréés dans votre département 91. À vous de choisir celui qui se trouve le plus proche de chez vous !

Concernant le tarif, le traitement d’un véhicule hors d’usage dans un casse VHU 91 disposant d’un agrément est totalement gratuit. Vous ne payerez aucuns frais. En contrepartie, votre véhicule doit toujours contenir ces éléments essentiels : moteur, pot catalytique, radiateur… Ces éléments seront recyclés par l’organisme qui prend en charge le démolissage de votre véhicule, puis vendus en pièces détachées d’occasion. Sachez tout de même que si votre voiture n’est plus en état de marche, vous devez payer les frais de remorquage de celle-ci jusqu’au centre VHU du 91 Essonne. Le prix avoisine généralement autour de 50 euros. Votre centre VHU sera à même de vous fournir un tarif exact. N’hésitez pas à vous renseigner au préalable. Un dernier point important, si votre voiture contient des pièces non homologuées, le centre VHU est en droit de vous demander des frais. Les pièces doivent suivre des traitements spécifiques.

RAISON SOCIALE NUMERO D’AGREMENT DATE DE DEBUT DE VALIDITE DATE DE FIN DE VALIDITE CONTACT
CFF RECYCLING REVIVAL PR9100003B 24/05/2006 30/09/2014 APPELER
CFF RECYCLING REVIVAL PR9100003B 01/10/2014 23/07/2018 APPELER
REVIVAL PR9100003B 24/07/2018 01/01/2050 APPELER
ALLO CASSE AUTO PR9100001D 21/02/2006 01/01/2050 APPELER
LA PIECE AUTOMOBILE PR9100011D 04/04/2006 01/01/2050 APPELER
SEVA PR9100002D 22/05/2006 22/05/2012 APPELER
SEVA PR9100002D 10/10/2012 01/01/2050 APPELER
SOCIETE DES PROFESSIONNELS DE LA RECUPERATION
AUTOMOBILE
PR9100003D 03/07/2009 03/07/2015 APPELER
SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTOMOBILE PR9100005D 31/08/2006 29/02/2020 APPELER
VARENNES PIECES AUTOS PR9100006D 10/11/2006 13/03/2013 APPELER
VARENNES PIECES AUTOS PR9100006D 16/04/2013 01/01/2050 APPELER
SOCIETE DES FERAILLES DE L’ESSONNE PR9100007D 21/12/2006 01/01/2050 APPELER
DEM’S AUTO PR9100008D 09/05/2007 01/01/2050 APPELER
ALLO CARS CASSE PR9100013D 30/01/2008 05/07/2015 APPELER
ALLO CARS CASSE PR9100013D 06/07/2015 01/01/2050 APPELER
SOCIETE DEPANN SERVICE CARECO PR9100009D 04/07/2008 04/07/2014 APPELER
PIECES AUTOS 91 PR9100010D 14/08/2009 13/08/2015 APPELER
STOP AUTO 91 PR9100014D 03/07/2009 03/07/2015 APPELER
SOCIETE DES PROFESSIONNELS DE LA RECUPERATION
AUTOMOBILE
PR9100014D 28/10/2016 28/10/2019 APPELER
CARMOTEX PR9100015D 26/07/2011 01/01/2050 APPELER
ANTONELLI DOMENICO PR9100016D 22/11/2011 01/01/2050 APPELER
JOC AUTO PR9100018D 10/04/2014 23/02/2020 APPELER
JOC AUTO PR9100018D 01/07/2020 01/01/2050 APPELER
LA PIECE AUTOMOBILE PR9100019D 17/07/2015 01/01/2050 APPELER
DARDE PR9100020D 27/11/2015 01/01/2050 APPELER
LINA AUTO SERVICES PR9100021D 31/05/2016 01/01/2050 APPELER
ACCIMOTO PR9100022D 22/12/2015 01/01/2050 APPELER
ABC NEGOCE PR9100023D 11/01/2016 01/01/2050 APPELER
AUTO 120 PR9100024D 25/08/2016 25/08/2019 APPELER
DEM’S AUTOS France PR9100025D 21/06/2017 01/01/2050 APPELER
CLASSIC CAR PR9100026D 02/11/2016 02/11/2019 APPELER
REVIVAL PR9100027D 24/07/2018 01/01/2050 APPELER
A2S AUTO PR9100028D 23/11/2018 27/10/2020 APPELER
AT LOCATION PR9100029D 20/12/2018 01/01/2050 APPELER
GARAGE AUTOSUD PR9100030D 15/05/2019 08/08/2021 APPELER
CASSE MPA PR9100030D 09/08/2021 01/01/2050 APPELER
BENTA DEPANNAGE PR9100032D 05/01/2021 01/01/2050 APPELER

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