Vous avez une vieille voiture qui a vécu son temps et vous envisagez de la faire détruire dans une casse automobile. Pas facile de s’en séparer, mais, il faut le faire au risque de voir votre garage encombré. Aujourd’hui, il y a une législation qui régit le démolissage d’un véhicule hors d’usage en France. Étant classé parmi les déchets dangereux pour l’environnement, le traitement des VHU dans le département 91 doit être réalisé dans le respect de règles bien strictes. Voilà pourquoi ils ne doivent être détruits que dans des centres VHU agréés 91.
Mettre sa vieille voiture dans un centre agréé VHU 91 : une obligation légale
Pour la préservation de l’environnement qui est actuellement un sujet d’actualité important. Les autorités compétentes encouragent les propriétaires de véhicules hors d’usage à les faire enlever. Il existe des entreprises spécialisées qui peuvent gérer ce processus, il suffit d’appeler un épaviste agréé VHU 91 pour un rendez-vous. Le service est disponible à tout moment et l’enlèvement du véhicule est gratuit et rapide.
Si vous résidez dans le département 91, il est impératif de trouver un établissement agréé VHU 91 pour le broyage de votre véhicule hors d’usage, comme Pièces Auto Dulin situé au 25 Avenue 8 Mai 1945 à Corbeil, le centre VHU Dem’s Auto à Bretigny sur Orge, ou encore le centre Depann Service Careco à Linas. Le respect de cette obligation légale est impératif et toute infraction peut entraîner des sanctions sévères. Si vous abandonnez votre véhicule n’importe où, ou si vous choisissez de le vendre dans son état actuel, vous risquez une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de 2 ans. Dans le cas où vous confiez votre voiture à un organisme non-agréé, vous engagerez votre responsabilité. C’est important de suivre les règles en vigueur et de faire le broyage dans un centre agréé Véhicule Hors d’Usage (VHU).
Les démarches à suivre pour mettre un VHU dans un centre agréé dans le 91
La cession d’un véhicule pour destruction dans un centre agréé VHU 91 ne se fait pas n’importe comment. Il y a des démarches à suivre. Tout d’abord, vous devez trouver l’organisme le plus proche de chez vous. Une fois votre choix posé, vous devez remettre certains documents à l’organisme : un certificat d’immatriculation du véhicule, un certificat de non-gage et un certificat de cession du véhicule ou Cerfa n° 15776*0. Ce dernier atteste vraiment que la voiture a été mise à la casse auprès d’un centre agréé VHU, ou non. Le formulaire doit contenir toutes les informations sur ce dernier : n° d’agrément, nom de la société, adresse… N’oubliez pas non plus de conserver le coupon détachable situé dans le coin droit de votre carte grise. Vous en aurez besoin.
Même si vous n’avez pas de carte grise, vous pouvez mettre à la casse votre voiture épave. Cependant, il est obligatoire de fournir d’autres justificatifs en remplacement. Par exemple, si la carte grise a été perdue ou volée, une déclaration signée par la police ou la gendarmerie peut être présentée. Si elle a été retirée par les autorités, un avis de retrait doit être fourni. Si vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation, un justificatif de propriété tel qu’une facture d’achat ou un acte de cession peut être fourni à la casse automobile.
Où trouver un centre VHU agréé dans le 91 ? À quel prix ?
Tout d’abord, il est conseillé de choisir le centre VHU le plus proche de chez vous. Cela facilitera beaucoup votre tâche. De plus, c’est un excellent moyen d’économiser sur les frais de remorquage, si nécessaire bien sûr. Pour plus d’information sur les VHU proche de chez vous dans le 91, nous vous invitons à se renseigner auprès de la préfecture. Cette dernière dispose déjà de tous les noms des organismes VHU agréés dans votre département 91. À vous de choisir celui qui se trouve le plus proche de chez vous !
Le traitement d’un véhicule hors d’usage dans un centre agréé casse VHU 91 est entièrement gratuit. Il n’y a aucun coût à payer, à condition que votre véhicule contienne certaines pièces vitales telles que le moteur, le catalyseur et le radiateur. L’organisme chargé du démantèlement récupérera ces composants et les commercialisera en tant que pièces détachées d’occasion. Cependant, si votre voiture est hors d’usage, vous devrez payer les frais de remorquage jusqu’au centre VHU de l’Essonne (91), qui coûtent généralement environ 50 euros. Il est important de se renseigner auprès de son centre VHU pour connaître le tarif exact. En outre, dans le cas où votre véhicule comprendrait des pièces non homologuées, il est envisageable que le centre VHU exige des frais supplémentaires pour leur traitement spécifique.
RAISON SOCIALE | NUMERO D’AGREMENT | DATE DE DEBUT DE VALIDITE | DATE DE FIN DE VALIDITE | CONTACT |
CFF RECYCLING REVIVAL | PR9100003B | 24/05/2006 | 30/09/2014 | APPELER |
CFF RECYCLING REVIVAL | PR9100003B | 01/10/2014 | 23/07/2018 | APPELER |
REVIVAL | PR9100003B | 24/07/2018 | 01/01/2050 | APPELER |
ALLO CASSE AUTO | PR9100001D | 21/02/2006 | 01/01/2050 | APPELER |
LA PIECE AUTOMOBILE | PR9100011D | 04/04/2006 | 01/01/2050 | APPELER |
SEVA | PR9100002D | 22/05/2006 | 22/05/2012 | APPELER |
SEVA | PR9100002D | 10/10/2012 | 01/01/2050 | APPELER |
SOCIETE DES PROFESSIONNELS DE LA RECUPERATION AUTOMOBILE |
PR9100003D | 03/07/2009 | 03/07/2015 | APPELER |
SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTOMOBILE | PR9100005D | 31/08/2006 | 29/02/2020 | APPELER |
VARENNES PIECES AUTOS | PR9100006D | 10/11/2006 | 13/03/2013 | APPELER |
VARENNES PIECES AUTOS | PR9100006D | 16/04/2013 | 01/01/2050 | APPELER |
SOCIETE DES FERAILLES DE L’ESSONNE | PR9100007D | 21/12/2006 | 01/01/2050 | APPELER |
DEM’S AUTO | PR9100008D | 09/05/2007 | 01/01/2050 | APPELER |
ALLO CARS CASSE | PR9100013D | 30/01/2008 | 05/07/2015 | APPELER |
ALLO CARS CASSE | PR9100013D | 06/07/2015 | 01/01/2050 | APPELER |
SOCIETE DEPANN SERVICE CARECO | PR9100009D | 04/07/2008 | 04/07/2014 | APPELER |
PIECES AUTOS 91 | PR9100010D | 14/08/2009 | 13/08/2015 | APPELER |
STOP AUTO 91 | PR9100014D | 03/07/2009 | 03/07/2015 | APPELER |
SOCIETE DES PROFESSIONNELS DE LA RECUPERATION AUTOMOBILE |
PR9100014D | 28/10/2016 | 28/10/2019 | APPELER |
CARMOTEX | PR9100015D | 26/07/2011 | 01/01/2050 | APPELER |
ANTONELLI DOMENICO | PR9100016D | 22/11/2011 | 01/01/2050 | APPELER |
JOC AUTO | PR9100018D | 10/04/2014 | 23/02/2020 | APPELER |
JOC AUTO | PR9100018D | 01/07/2020 | 01/01/2050 | APPELER |
LA PIECE AUTOMOBILE | PR9100019D | 17/07/2015 | 01/01/2050 | APPELER |
DARDE | PR9100020D | 27/11/2015 | 01/01/2050 | APPELER |
LINA AUTO SERVICES | PR9100021D | 31/05/2016 | 01/01/2050 | APPELER |
ACCIMOTO | PR9100022D | 22/12/2015 | 01/01/2050 | APPELER |
ABC NEGOCE | PR9100023D | 11/01/2016 | 01/01/2050 | APPELER |
AUTO 120 | PR9100024D | 25/08/2016 | 25/08/2019 | APPELER |
DEM’S AUTOS France | PR9100025D | 21/06/2017 | 01/01/2050 | APPELER |
CLASSIC CAR | PR9100026D | 02/11/2016 | 02/11/2019 | APPELER |
REVIVAL | PR9100027D | 24/07/2018 | 01/01/2050 | APPELER |
A2S AUTO | PR9100028D | 23/11/2018 | 27/10/2020 | APPELER |
AT LOCATION | PR9100029D | 20/12/2018 | 01/01/2050 | APPELER |
GARAGE AUTOSUD | PR9100030D | 15/05/2019 | 08/08/2021 | APPELER |
CASSE MPA | PR9100030D | 09/08/2021 | 01/01/2050 | APPELER |
BENTA DEPANNAGE | PR9100032D | 05/01/2021 | 01/01/2050 | APPELER |
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