Votre vieille voiture a fait son temps et vous souhaitez la détruire dans une casse automobile. Pas facile de s’en séparer, mais, il faut le faire au risque de voir votre garage encombré. Aujourd’hui, il y a une législation qui régit le démolissage d’un véhicule hors d’usage en France. Étant classé parmi les déchets dangereux pour l’environnement, le traitement des VHU dans le département 91 doit être réalisé dans le respect de règles bien strictes. Voilà pourquoi ils ne doivent être détruits que dans des centres VHU agréés 91.
Mettre sa vieille voiture dans un centre agréé VHU 91 : une obligation légale
Pour la préservation de l’environnement qui est actuellement un sujet d’actualité important. Les autorités compétentes encouragent les propriétaires de véhicules hors d’usage à les faire enlever. Il existe des entreprises spécialisées qui peuvent gérer ce processus, il suffit d’appeler un épaviste agréé VHU 91 pour un rendez-vous. Le service est disponible à tout moment et l’enlèvement du véhicule est gratuit et rapide.
Si vous habitez dans le département 91, vous devez trouver un établissement agréé VHU 91 pour assurer le broyage de votre véhicule hors d’usage comme la société Pièces Auto Dulin au 25 Avenue 8 Mai 1945 à Corbeil, le centre VHU Dem’s Auto à Bretigny sur Orge, le centre Depann Service Careco à Linas… Il s’agit d’une obligation légale. Qu’est-ce qui se passe dans le cas contraire ? Si vous abandonnez votre voiture n’importe où, ou choisissez de le vendre dans son mauvais état, vous risquerez d’une amende de 75 000 euros suivis de 2 ans d’emprisonnement. Dans le cas où vous choisirez un organisme non agréé, c’est votre responsabilité qui sera mise en jeu.
Les démarches à suivre pour mettre un VHU dans un centre agréé dans le 91
La cession d’un véhicule pour destruction dans un centre agréé VHU 91 ne se fait pas n’importe comment. Il y a des démarches à suivre. Tout d’abord, vous devez trouver l’organisme le plus proche de chez vous. Une fois votre choix posé, vous devez remettre certains documents à l’organisme : un certificat d’immatriculation du véhicule, un certificat de non-gage et un certificat de cession du véhicule ou Cerfa n° 15776*0. Ce dernier atteste vraiment que la voiture a été mise à la casse auprès d’un centre agréé VHU, ou non. Le formulaire doit contenir toutes les informations sur ce dernier : n° d’agrément, nom de la société, adresse… N’oubliez pas également le coupon détachable sur le coin droit de la carte grise. Vous en aurez besoin.
Si vous n’avez pas la carte grise (certificat d’immatriculation) de votre voiture. Vous pouvez toujours la mettre à la casse sans certificat d’immatriculation, mais vous devez fournir d’autres documents en remplacement. Si la carte grise a été perdue ou volée, vous pouvez fournir une déclaration signée par la police ou la gendarmerie. Si elle a été retirée par les autorités, vous devez fournir un avis de retrait. Si vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation, vous pouvez fournir un justificatif de propriété tel qu’une facture d’achat ou un acte de cession.
Où trouver un centre VHU agréé dans le 91 ? À quel prix ?
Tout d’abord, il est conseillé de choisir le centre VHU le plus proche de chez vous. Cela facilitera beaucoup votre tâche. De plus, c’est un excellent moyen d’économiser sur les frais de remorquage, si nécessaire bien sûr. Si vous voulez trouver le centre VHU agréé le plus proche de chez vous dans le 91, tournez-vous vers la préfecture. Cette dernière dispose déjà de tous les noms des organismes VHU agréés dans votre département 91. À vous de choisir celui qui se trouve le plus proche de chez vous !
Concernant le tarif, le traitement d’un véhicule hors d’usage dans un casse VHU 91 disposant d’un agrément est totalement gratuit. Vous ne payerez aucuns frais. En contrepartie, votre véhicule doit toujours contenir ces éléments essentiels : moteur, pot catalytique, radiateur… Ces éléments seront recyclés par l’organisme qui prend en charge le démolissage de votre véhicule, puis vendus en pièces détachées d’occasion. Sachez tout de même que si votre voiture n’est plus en état de marche, vous devez payer les frais de remorquage de celle-ci jusqu’au centre VHU du 91 Essonne. Le prix avoisine généralement autour de 50 euros. Votre centre VHU sera à même de vous fournir un tarif exact. N’hésitez pas à vous renseigner au préalable. Un dernier point important, si votre voiture contient des pièces non homologuées, le centre VHU est en droit de vous demander des frais. Les pièces doivent suivre des traitements spécifiques.
RAISON SOCIALE | NUMERO D’AGREMENT | DATE DE DEBUT DE VALIDITE | DATE DE FIN DE VALIDITE | CONTACT |
CFF RECYCLING REVIVAL | PR9100003B | 24/05/2006 | 30/09/2014 | APPELER |
CFF RECYCLING REVIVAL | PR9100003B | 01/10/2014 | 23/07/2018 | APPELER |
REVIVAL | PR9100003B | 24/07/2018 | 01/01/2050 | APPELER |
ALLO CASSE AUTO | PR9100001D | 21/02/2006 | 01/01/2050 | APPELER |
LA PIECE AUTOMOBILE | PR9100011D | 04/04/2006 | 01/01/2050 | APPELER |
SEVA | PR9100002D | 22/05/2006 | 22/05/2012 | APPELER |
SEVA | PR9100002D | 10/10/2012 | 01/01/2050 | APPELER |
SOCIETE DES PROFESSIONNELS DE LA RECUPERATION AUTOMOBILE |
PR9100003D | 03/07/2009 | 03/07/2015 | APPELER |
SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTOMOBILE | PR9100005D | 31/08/2006 | 29/02/2020 | APPELER |
VARENNES PIECES AUTOS | PR9100006D | 10/11/2006 | 13/03/2013 | APPELER |
VARENNES PIECES AUTOS | PR9100006D | 16/04/2013 | 01/01/2050 | APPELER |
SOCIETE DES FERAILLES DE L’ESSONNE | PR9100007D | 21/12/2006 | 01/01/2050 | APPELER |
DEM’S AUTO | PR9100008D | 09/05/2007 | 01/01/2050 | APPELER |
ALLO CARS CASSE | PR9100013D | 30/01/2008 | 05/07/2015 | APPELER |
ALLO CARS CASSE | PR9100013D | 06/07/2015 | 01/01/2050 | APPELER |
SOCIETE DEPANN SERVICE CARECO | PR9100009D | 04/07/2008 | 04/07/2014 | APPELER |
PIECES AUTOS 91 | PR9100010D | 14/08/2009 | 13/08/2015 | APPELER |
STOP AUTO 91 | PR9100014D | 03/07/2009 | 03/07/2015 | APPELER |
SOCIETE DES PROFESSIONNELS DE LA RECUPERATION AUTOMOBILE |
PR9100014D | 28/10/2016 | 28/10/2019 | APPELER |
CARMOTEX | PR9100015D | 26/07/2011 | 01/01/2050 | APPELER |
ANTONELLI DOMENICO | PR9100016D | 22/11/2011 | 01/01/2050 | APPELER |
JOC AUTO | PR9100018D | 10/04/2014 | 23/02/2020 | APPELER |
JOC AUTO | PR9100018D | 01/07/2020 | 01/01/2050 | APPELER |
LA PIECE AUTOMOBILE | PR9100019D | 17/07/2015 | 01/01/2050 | APPELER |
DARDE | PR9100020D | 27/11/2015 | 01/01/2050 | APPELER |
LINA AUTO SERVICES | PR9100021D | 31/05/2016 | 01/01/2050 | APPELER |
ACCIMOTO | PR9100022D | 22/12/2015 | 01/01/2050 | APPELER |
ABC NEGOCE | PR9100023D | 11/01/2016 | 01/01/2050 | APPELER |
AUTO 120 | PR9100024D | 25/08/2016 | 25/08/2019 | APPELER |
DEM’S AUTOS France | PR9100025D | 21/06/2017 | 01/01/2050 | APPELER |
CLASSIC CAR | PR9100026D | 02/11/2016 | 02/11/2019 | APPELER |
REVIVAL | PR9100027D | 24/07/2018 | 01/01/2050 | APPELER |
A2S AUTO | PR9100028D | 23/11/2018 | 27/10/2020 | APPELER |
AT LOCATION | PR9100029D | 20/12/2018 | 01/01/2050 | APPELER |
GARAGE AUTOSUD | PR9100030D | 15/05/2019 | 08/08/2021 | APPELER |
CASSE MPA | PR9100030D | 09/08/2021 | 01/01/2050 | APPELER |
BENTA DEPANNAGE | PR9100032D | 05/01/2021 | 01/01/2050 | APPELER |
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