Plus de 1700 centres agréés VHU sont recensés dans toute la France, le 94, département du Val-de-Marne en compte environ une trentaine. Ayant un impact considérable à la fois sur l’environnement et au niveau de l’économie, la filière des véhicules hors d’usage ou VHU est très réglementée, autant au niveau européen que sur le plan national.

centre VHU 94

La législation pour un centre agréé VHU dans le 94 ?

Autant sur la scène européenne que sur le territoire français, des réglementations strictes sont imposées aux différents acteurs œuvrant dans le domaine des véhicules hors d’usage, dont principalement les centres agréés VHU et les broyeurs agréés.

La Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 est la principale réglementation des VHU au niveau continental. La conception de véhicules qui seront de plus en plus valeureux, l’allègement de l’utilisation de matériaux dangereux, la recherche de dénouement en vue de faciliter les démontages et les efforts pour promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés, ainsi que la politique de l’économie circulaire grâce aux pièces de réutilisation.

Sur le point de vue environnemental, la directive encourage un taux de réutilisation et de recyclage de plus de 85 % et un taux de réutilisation et de valorisation supérieur à 95 % en masse du VHU.

En termes de droit national, les centres agréés VHU 94 sont régis par les articles R.543-153 et suivants du Code de l’environnement. Ces articles s’adressent notamment aux voitures particulières, la plus grande proportion des véhicules traités, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues.

A l’image de tous les centres à travers la France, cette réglementation relate quelques points essentiels pour les centres agréés VHU 94. En premier lieu, seuls les centres VHU agréés, comme la société Dem’s Auto siégeant au 126 avenue de Stalingrad, 94550 Chevilly-Larue, ont l’habilité de recevoir les véhicules hors d’usage destinés à la destruction. La remise de ces véhicules doit de faire de manière gratuite sous la condition qu’ils soient complets. Cependant, des frais de remorquage peuvent être facturés selon les cas.

De leur côté, les constructeurs automobiles sont tenus de mettre en place un réseau de centres agréés VHU dans le but de couvrir l’ensemble du territoire français. En outre, un agrément en provenance de la préfecture du Val-de-Marne constitue une condition sine qua non de l’existence des broyeurs et des centres VHU agréés.

Les obligations de ces centres sont mentionnées au sein d’un cahier des charges se trouvant en annexe de leurs agréments.

La dépollution des véhicules hors d’usage, avec notamment le retrait de tous les fluides, liquide de frein et de refroidissement, huiles moteur et autres, des pneumatiques, de la batterie et des autres polluants, est une des plus grandes obligations des centres agréés VHU 94. Ce n’est qu’après cette étape qu’ils pourront remettre les épaves aux broyeurs agréés pour la destruction.

Enfin, un certificat de destruction doit être rédigé par le centre agréé VHU 94 et remis au dernier détenteur du véhicule. D’un autre côté, un certificat confirmant la destruction physique de l’épave doit également être émise par le broyeur en charge du broyage.

Comment fonctionnent les centres agréés VHU dans le département 94, Val de Marne ?

L’atteinte de la durée de vie d’une voiture, d’une camionnette ou d’un cyclomoteur à 3 roues, ainsi que la classification par un expert de l’un de ces véhicules comme étant gravement endommagé après un accident, une inondation ou tout autre évènement sont les principales conditions qui définissent un véhicule hors d’usage ou VHU. Ces conditions requièrent alors la mise à la casse du véhicule en question.

Cette mise à la casse engendre certaines procédures et démarches qui concerneront le dernier détenteur du véhicule et le centre agréé VHU 94, dont Beke SA à l’adresse 11 Route de Fontainebleau, 94400 Vitry-sur-Seine.

Les procédures à connaître pour détruire votre véhicule dans une centre agrée VHU 94, Val de Marne

Selon les règlements en vigueur sur le plan européen et le droit français, seul un centre agréé VHU est habilité à recevoir un véhicule qualifié comme hors d’usage ou une épave.

Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage est donc tenu de choisir l’un des 28 centres agréés VHU 94 le plus proche de son domicile ou du lieu où se trouve l’épave. La destruction du véhicule sera ensuite planifiée par le centre en accord avec le propriétaire.

Etant considéré comme une vente ou un changement de propriétaire, le dernier détenteur du véhicule hors d’usage devra fournir ces documents au centre agréé VHU :

  • La carte grise barrée originale avec mention « vendu ou cédé pour destruction » et la date.
  • Un certificat de cession Cerfa 15776*1.
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

Les véhicules n’ayant plus de carte grise peuvent eux aussi bénéficier du service des casses VHU agréés 94 sous certaines conditions. Les véhicules de plus de 30 ans, par exemple, sont en mesure de jouir de l’enlèvement par les centres VHU sur présentation d’un document attestant la propriété du bien. En cas de vol ou de perte de la carte grise, le dernier détenteur devra se munir d’une déclaration de perte. Dans les autres cas, un certificat de retrait d’immatriculation par les autorités et des preuves de propriété peuvent suffire.

Les tarifs d’un centre VHU dans le département 94

La remise d’un véhicule chez un centre VHU agréé comme la société Successif qui se trouve au 287 Route de Fontainebleau, 94320 Thiais est normalement gratuite. Deux cas peuvent toutefois demander le règlement d’une facture, notamment :

  • Lorsque le véhicule doit être remorqué ;
  • Lorsque le véhicule présente une modification ou des éléments non homologués, ainsi que des déchets demandant un traitement spécifique.

Lister des centres VHU dans le département 94

RAISON SOCIALE NUMERO D’AGREMENT DATE DE DEBUT DE VALIDITE DATE DE FIN DE VALIDITE CONTACT
ETABLISSEMENTS BEKE PR9400001D 28/04/2006 28/04/2012 APPELER
DEM’S AUTOS PR9400002D 24/05/2006 24/05/2012 APPELER
SARL SUCCESSIF PR9400003D 07/06/2006 07/06/2018 APPELER
LA PIECE AUTOMOBILE PR9400004D 13/07/2006 13/07/2012 APPELER
SORBIERS AUTO PR9400005D 30/06/2006 30/06/2012 APPELER
SEEK PR9400006D 30/06/2006 30/06/2012 APPELER
ETS D ANTONELLI PR9400007D 03/07/2006 03/07/2012 APPELER
ACTIV’AUTO PR9400008D 14/10/2006 19/12/2018 APPELER
ACTIV’AUTO PR9400008D 03/01/2019 01/01/2050 APPELER
ARMABESSAIRE ET CIE PR9400009D 09/10/2006 09/10/2012 APPELER
3 R RODRIGUES SARL PR9400010D 16/11/2006 17/04/2019 APPELER
RENAULT SAS PR9400011D 22/11/2006 21/11/2012 APPELER
SARL RECUP’AUTO PR9400012D 14/02/2007 25/03/2019 APPELER
SARL AUTO PIECES DU FORT PR9400013D 07/02/2007 26/03/2019 APPELER
SARL AUTO PIECES DU FORT PR9400013D 02/04/2019 01/01/2050 APPELER
ETABLISSEMENTS ROCHE SARL PR9400014D 23/07/2007 01/01/2050 APPELER
GROUPE DUPUY PR9400015B 16/05/2008 21/03/2011 APPELER
GALLOO France SA PR9400015B 22/03/2011 01/01/2050 APPELER
CASSE AUTOMOBILE RAPHAEL FALLONE PR9400016D 19/01/2009 01/01/2050 APPELER
CHEVILLY AUTOS SPORT PR9400017D 15/03/2011 15/03/2017 APPELER
RECYLUX PR9400018D 08/11/2011 31/08/2012 APPELER
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT PR9400018D 01/09/2012 08/11/2017 APPELER
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT PR9400018D 23/10/2018 01/01/2050 APPELER
SORBIERS AUTO PR9400019D 25/06/2012 25/06/2018 APPELER
SORBIERS AUTO PR9400019D 03/10/2018 01/01/2050 APPELER
COMET France PR9400020D 05/06/2014 05/06/2020 APPELER
ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE 94 PR9400021D 07/10/2015 01/01/2050 APPELER
5000 UTILITAIRES PR9400022D 18/12/2018 01/01/2050 APPELER
ASSOCIATION AFORPA PR9400023D 19/12/2019 01/01/2050 APPELER

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