Plus de 1700 centres agréés VHU sont recensés dans toute la France, le 94, département du Val-de-Marne en compte environ une trentaine. Ayant un impact considérable à la fois sur l’environnement et au niveau de l’économie, la filière des véhicules hors d’usage ou VHU est très réglementée, autant au niveau européen que sur le plan national.

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La législation pour un centre agréé VHU dans le 94 ?

Une réglementation stricte est imposée aux différents acteurs travaillant dans le domaine des véhicules hors d’usage, dont les centres VHU et les broyeurs, tant sur la scène européenne qu’en France.

La Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 est la principale réglementation des VHU au niveau continental. La conception de véhicules qui seront de plus en plus valeureux, l’allègement de l’utilisation de matériaux dangereux, la recherche de dénouement en vue de faciliter les démontages et les efforts pour promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés, ainsi que la politique de l’économie circulaire grâce aux pièces de réutilisation.

D’un point de vue environnemental, la directive vise à promouvoir un taux de réutilisation et de recyclage supérieur à 85 %, ainsi qu’un taux de réutilisation et de valorisation de plus de 95 % en termes de poids pour les véhicules hors d’usage (VHU).

Le cadre juridique national qui régit les centres VHU agréés dans le département 94 est constitué par les articles R.543-153 Code de l’environnement. Ces articles s’appliquent en particulier aux voitures particulières, qui représentent la plus grande proportion des véhicules traités, ainsi qu’aux camionnettes et aux cyclomoteurs à trois roues.

Il est crucial de bien comprendre les différents aspects de la réglementation appliquée aux centres VHU agréés localisés dans le département du Val-de-Marne (94). Tout d’abord, seuls les centres VHU agréés tels que Dem’s Auto situé au 126 avenue de Stalingrad, 94550 Chevilly-Larue, peuvent prendre en charge les véhicules hors d’usage destinés à la démolition. La remise de ces véhicules est gratuite à condition qu’ils soient complets, mais des frais de remorquage peuvent être facturés selon les cas.

De leur côté, les constructeurs automobiles sont tenus de mettre en place un réseau de centres agréés VHU dans le but de couvrir l’ensemble du territoire français. En outre, un agrément en provenance de la préfecture du Val-de-Marne constitue une condition sine qua non de l’existence des broyeurs et des centres VHU agréés.

Les centres VHU agréés ont des obligations définies dans un cahier des charges annexé à leur agrément.

La dépollution des véhicules hors d’usage, avec notamment le retrait de tous les fluides, liquide de frein et de refroidissement, huiles moteur et autres, des pneumatiques, de la batterie et des autres polluants, est une des plus grandes obligations des centres agréés VHU 94. Après ces étapes, les voitures non utilisées vont broyées dans un centre de destruction agréée.

Enfin, un certificat de destruction doit être rédigé par le centre agréé VHU 94 et remis au dernier détenteur du véhicule. Le broyeur doit livrer un certificat de destruction physique de l’épave après le broyeur du véhicule.

Comment fonctionnent les centres agréés VHU dans le département 94, Val de Marne ?

épaviste pro

Dans diverses zones urbaines et rurales, on trouve de nombreuses voitures abandonnées, qui sont considérées comme des déchets dangereux. Elles peuvent servir de refuge pour des rongeurs et doivent être éliminées pour éviter des problèmes. Contacté le centre de destruction pour trouver la solution appropriée afin de traiter ces voitures abandonnées, et il suffit d’appeler un épaviste agréé VHU pour les enlever et les transporter vers une casse automobile.

Le démentelement et le broyage d’un véhicule hors usage se fait dans un centre spécialisé comme le centre de destruction agrée 94 Val de Marne.

Un véhicule peut être considéré comme étant hors d’usage (VHU) dans plusieurs cas, notamment lorsque sa durée de vie est atteinte, lorsqu’il a été gravement endommagé lors d’un accident, d’une inondation ou d’un autre événement, et que cet état a été confirmé par un expert. Ces conditions requièrent alors la mise à la casse du véhicule en question.

Cette mise à la casse engendre certaines procédures et démarches qui concerneront le dernier détenteur du véhicule et le centre agréé VHU 94, dont Beke SA à l’adresse 11 Route de Fontainebleau, 94400 Vitry-sur-Seine.

Les procédures à connaître pour détruire votre véhicule dans un centre agrée VHU 94, Val de Marne

Conformément à la réglementation française, un centre agréé VHU doit être autorisé par la préfecture et la commune pour recevoir des véhicules hors d’usage ou des épaves.

Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage est donc tenu de choisir l’un des 28 centres agréés VHU 94 le plus proche de son domicile ou du lieu où se trouve l’épave. La destruction du véhicule sera ensuite planifiée par le centre en accord avec le propriétaire.

Etant considéré comme une vente ou un changement de propriétaire, le dernier détenteur du véhicule hors d’usage devra fournir ces documents au centre agréé VHU :

  • La carte grise barrée originale avec mention « vendu ou cédé pour destruction » et la date.
  • Un certificat de cession Cerfa 15776*1.
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

Certains centres VHU agréés dans le Val-de-Marne (94) peuvent accepter des véhicules sans carte grise, sous certaines conditions. Les voitures ayant plus de 30 ans peuvent être retirées en présentant une preuve de propriété, telle qu’un document attestant de celle-ci. Si la carte grise a été perdue ou volée, le dernier propriétaire doit soumettre une déclaration de perte. Dans d’autres situations, un certificat de retrait d’immatriculation délivré par les autorités et des preuves de propriété peuvent suffire.

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Les tarifs d’un centre VHU dans le département 94

La remise d’un véhicule chez un centre VHU agréé comme la société Successif qui se trouve au 287 Route de Fontainebleau, 94320 Thiais est normalement gratuite. Deux cas peuvent toutefois demander le règlement d’une facture, notamment :

  • Lorsque le véhicule doit être remorqué ;
  • Lorsque le véhicule présente une modification ou des éléments non homologués, ainsi que des déchets demandant un traitement spécifique.

Lister des centres VHU dans le département 94

RAISON SOCIALE NUMERO D’AGREMENT DATE DE DEBUT DE VALIDITE DATE DE FIN DE VALIDITE CONTACT
ETABLISSEMENTS BEKE PR9400001D 28/04/2006 28/04/2012 APPELER
DEM’S AUTOS PR9400002D 24/05/2006 24/05/2012 APPELER
SARL SUCCESSIF PR9400003D 07/06/2006 07/06/2018 APPELER
LA PIECE AUTOMOBILE PR9400004D 13/07/2006 13/07/2012 APPELER
SORBIERS AUTO PR9400005D 30/06/2006 30/06/2012 APPELER
SEEK PR9400006D 30/06/2006 30/06/2012 APPELER
ETS D ANTONELLI PR9400007D 03/07/2006 03/07/2012 APPELER
ACTIV’AUTO PR9400008D 14/10/2006 19/12/2018 APPELER
ACTIV’AUTO PR9400008D 03/01/2019 01/01/2050 APPELER
ARMABESSAIRE ET CIE PR9400009D 09/10/2006 09/10/2012 APPELER
3 R RODRIGUES SARL PR9400010D 16/11/2006 17/04/2019 APPELER
RENAULT SAS PR9400011D 22/11/2006 21/11/2012 APPELER
SARL RECUP’AUTO PR9400012D 14/02/2007 25/03/2019 APPELER
SARL AUTO PIECES DU FORT PR9400013D 07/02/2007 26/03/2019 APPELER
SARL AUTO PIECES DU FORT PR9400013D 02/04/2019 01/01/2050 APPELER
ETABLISSEMENTS ROCHE SARL PR9400014D 23/07/2007 01/01/2050 APPELER
GROUPE DUPUY PR9400015B 16/05/2008 21/03/2011 APPELER
GALLOO France SA PR9400015B 22/03/2011 01/01/2050 APPELER
CASSE AUTOMOBILE RAPHAEL FALLONE PR9400016D 19/01/2009 01/01/2050 APPELER
CHEVILLY AUTOS SPORT PR9400017D 15/03/2011 15/03/2017 APPELER
RECYLUX PR9400018D 08/11/2011 31/08/2012 APPELER
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT PR9400018D 01/09/2012 08/11/2017 APPELER
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT PR9400018D 23/10/2018 01/01/2050 APPELER
SORBIERS AUTO PR9400019D 25/06/2012 25/06/2018 APPELER
SORBIERS AUTO PR9400019D 03/10/2018 01/01/2050 APPELER
COMET France PR9400020D 05/06/2014 05/06/2020 APPELER
ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE 94 PR9400021D 07/10/2015 01/01/2050 APPELER
5000 UTILITAIRES PR9400022D 18/12/2018 01/01/2050 APPELER
ASSOCIATION AFORPA PR9400023D 19/12/2019 01/01/2050 APPELER

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