Centre agréé à Paris 75 : les formalités administratives pour mise à la casse

C’est décidé, vous allez mettre votre vieille voiture à la casse. Quelle que soit la raison qui vous pousse à réaliser cette action, le traitement d’un véhicule hors d’usage doit toujours être effectué dans un centre agréé à Paris 75. C’est une obligation légale. Tout contrevenant risque d’une amende de 75 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement. Vous êtes maintenant avisé ! Alors, ne vous débarrassez pas de votre voiture en fin de vie n’importe comment et n’importe où ! Faites appel à un organisme agréé dans le département. Voici les formalités administratives nécessaires en cas de destruction d’un VHU dans un centre agréé à Paris.

La carte grise : un élément indispensable pour un centre VHU agrée à Paris 75

Pour mettre votre véhicule hors d’usage dans un centre VHU agréé parisien, vous devez présenter certains documents. Que vous choisissez un centre agréé VHU Paris 75 ou ailleurs, les documents à fournir sont les mêmes. Parmi ces documents indispensables, il y a le certificat d’immatriculation du véhicule. Celui-ci fait office de titre de propriété.

Ce document doit être présenté auprès du centre VHU 75 de votre choix. Il doit être immatriculé en France. Sur la carte grise, vous devez inscrire de manière très lisible la mention « Vendu le… pour destruction » ou « Cédé le… pour destruction », accompagner de votre signature. Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Pour obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le centre VHU Paris 75 agréé de votre choix ou un épaviste agréé à Paris qui pourra vous accompagner dans votre projet comme Rapid Epave à Paris ou Epave Voiture à Paris.

Centre VHU agrée Paris 75 : que faire si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation ?

Eh oui, cela peut arriver ! Plusieurs raisons peuvent le justifier. Si votre véhicule n’a plus son certificat d’immatriculation, vous pouvez toujours le mettre à la casse dans un centre VHU agréé à Paris 75, à condition de présenter certains documents à la place de celui-ci. Les documents à présenter peuvent varier selon les raisons.

  • Vous avez perdu la carte grise de votre voiture ?

À la place, vous pouvez présenter un formulaire de déclaration de perte. Celui-ci doit être délivré et approuvé par les forces de l’ordre à Paris : la gendarmerie ou la police.

  • On vous a volé votre carte grise ?

Si votre carte grise a été volée, vous pouvez la remplacer par un formulaire de déclaration de vol signé par la gendarmerie ou le commissariat de police.

  • Votre carte grise a été retirée par la préfecture, la police ou la gendarmerie ?

Il peut également arriver que votre certificat d’immatriculation soit retiré par la préfecture, la police ou la gendarmerie. Dans ce cas, vous devez présenter à la place un avis de retrait de la carte grise délivré par les forces de l’ordre ou bien une attestation de remise de certificat délivrée par la préfecture de votre département.

  • D’autres raisons sans certificat d’immatriculation d’un centre VHU agrée Paris

Il est également possible que vous n’ayez pas de certificat d’immatriculation, car votre voiture est très vieille, ou a plus de 30 ans pour être exact. Si c’est le cas, vous devez présenter un justificatif de propriété : facture d’achat, acte de cession…

Un certificat de non-gage : une autre pièce à fournir auprès du centre agrée VHU Paris 75

Vous ne pouvez pas mettre votre véhicule hors d’usage à la casse s’il est encore gagé. Eh oui, il n’y a pas que les vieilles voitures qui seront mises à la casse. Les véhicules accidentés ayant subis de gros dommages peuvent être mis à la casse dans un centre VHU agréé Paris 75, sous certaines conditions. Il faut qu’ils ne soient pas gagés.

Lors de la remise de la voiture à un centre VHU agréé comme la Société SEVP Auto située au 418 rue de Paris, le responsable pourra vous demander de remettre un certificat de non-gage. Celui-ci atteste que le véhicule n’est ni volé, ni détenu par quelqu’un d’autre. Le certificat de non-gage peut être délivré plus facilement en ligne.

Lors de la remise de votre véhicule hors d’usage à la casse, le centre VHU agréé à Paris 75 doit vous remettre un document appelé « certificat de cession du véhicule » ou « Cerfa n° 15776*0 ». Il s’agit d’un formulaire administratif attestant la remise du véhicule hors d’usage à un centre de VHU agréé. Le document doit comporter toutes les coordonnées de l’organisme en question : nom de la société, numéro d’agrément… Il doit comporter votre signature et celle du responsable du centre VHU à Paris.

Songez à faire des exemplaires de ce formulaire. En effet, l’original sera pour vous, un exemplaire sera envoyé à la préfecture du département et un autre restera auprès du centre VHU.

Bon à savoir : Dans les 15 jours qui suivent la cession du véhicule au centre VHU, vous devez présenter certains documents à la préfecture : une photocopie de la déclaration de cession. Comme mentionné plus haut, ce document atteste que le véhicule a bien été vendu pour destruction dans un centre VHU agréé à Paris 75. Il vous faudra aussi lui remettre le coupon détachable de la carte grise que vous avez rempli. Celui-ci lui permettra d’effacer de la liste l’immatriculation de votre vieille voiture.