Vous avez une vieille voiture que vous n’utilisez plus ? Si vous voulez vous en débarrasser en suivant les règles, vous devez effectuer quelques démarches spécifiques qui ne vous coûteront rien, c’est-à-dire gratuit. Quelles sont alors les procédures à faire pour ne pas obtenir d’amende ? Suivez notre guide pour mettre sa voiture à la case.
Mettre sa voiture à la casse pour destruction sans rien payer
Envoyer une voiture chez un ferrailleur agrée gratuitement est une procédure bien moins complexe qu’il le semble. Cette étape concerne tous les Véhicule hors usage que vous ne voulez pas revendre ou qui ne peuvent plus être mis à la vente. L’épaviste s’engage à s’occuper des déchets néfastes de votre voiture en respectant les enjeux environnementaux. En effet, vous ne pouvez pas laisser partout du liquide de frein, des fluides de refroidissement ou de climatisation ou encore de l’huile pour moteur après un enlèvement d’épave.
– Voiture destinée à la casse : où trouver un centre de destruction ?
Les centres VHU sont des casses certifiées pour la destruction de voitures. Cette annotation les autorise à broyer des véhicules. Pour un enlèvement d’épave pour broyage, il est essentiel de passer par un casse auto agrée pour ne pas gager son implication de propriétaire.
Dès la procédure pour la reprise d’une voiture destinée à la casse prise en charge par le Démolisseur de voiture agréé ou épaviste, le véhicule n’est plus le vôtre aux yeux de la loi et vous n’êtes plus impliqué dans les quelconques incidents qui peuvent se passer.
– Où trouver une casse auto agrée le plus proche ?
Pour mettre sa voiture à la casse et retrouver le ferrailleur agrée ou épaviste le plus proche de votre lieu d’habitation, vous devez vous informer auprès de votre préfecture. En effet, la préfecture est en possession du répertoire officiel des experts certifiés dans ses locaux ou sur son portail web.
– Quel est le prix d’une destruction d’un véhicule ?
Le broyage d’une voiture dans un Centre VHU agrée est entièrement gratuit si cette dernière est en possession de l’intégralité de ces pièces essentielles. En effet, les centres VHU récupèrent généralement quelques pièces du véhicule pour les restaurer ou les remettre en vente.
Dans le cas où votre voiture dispose encore d’un moteur, d’un radiateur ou encore un pot catalytique, la reprise d’une voiture destinée à la casse ne vous coûte rien, c’est gratuit. Si vous ne pouvez pas vous rendre chez votre épaviste, il faut alors prévoir des frais d’enlèvement épave, qui sont en général aux environs de 50 euros. Cependant, pour savoir le prix exact, vous devez le demander à votre casse agrée.
– Pour une cession pour broyage d’une moto, comment faire ?
Vous êtes en possession d’une moto ? Un Centre VHU agrée n’est pas autorisé à procéder à sa destruction, vous devez alors vous orienter vers un épaviste non agrée. Les procédures de renonciation pour destruction voiture et l’acquisition de l’attestation de renoncement des motos demeurent les mêmes biens que les tarifs restent variables.
Documents nécessaires pour une renonciation véhicule et mettre sa voiture à la casse
Pour mettre sa voiture à la casse chez un démolisseur agréé , vous devez fournir quelques documents. À savoir :
– Le certificat d’immatriculation de votre voiture
Aussi connu sous le nom de carte grise, le certificat d’immatriculation prend la fonction de désignation de propriété. Pour une demande de destruction épave, vous devez y mettre l’annotation « cédé pour destruction le » suivi de la date de votre demande, et y ajouter votre émargement. Dans le cas où vous ne saviez pas comment faire pour retirer votre certificat d’immatriculation pour renonciation de véhicule, vous pouvez confier cette tâche aux services adéquats auprès du Centre VHU agrée.
– Attestation de situation administrative
Autrefois nommée certificat de non-gage, l’attestation de situation administrative certifie que la voiture est bien la vôtre et n’est pas actuellement à la possession d’une autre personne. Vous pouvez le demander en ligne sur le site internet du service public.
– Cerfa résignation d’une voiture
Le certificat de destruction à remplir, aussi nommé Formulaire administratif Cerfa n° 15776*0 est un document qui certifie la renonciation de la Véhicule hors usage au ferrailleur agrée. Le formulaire doit contenir l’adresse du Centre VHU agrée et son numéro d’approbation. Ce formulaire doit être disponible en trois exemplaires, dont le premier pour la casse auto agrée, le second pour la préfecture et le troisième pour vous, au cas où. Ce formulaire est à récupérer sur le site internet des services publics.
– Résiliation d’une voiture sans carte grise pour broyage
La carte grise est un document nécessaire afin que la voiture puisse circuler. Dans une déclaration d’enlèvement d’épave pour destruction épave, l’attestation d’immatriculation est également exigée par votre épaviste gratuit. Néanmoins, vous pouvez fournir un autre type de document à votre Démolisseur de voiture agréé.
Pour une voiture sans carte grise, vous pouvez apporter une déclaration de perte si le certificat d’immatriculation est perdu ou a été volé. Si votre véhicule n’est plus en état de marche et que votre carte grise a été retirée, vous devez apporter l’avis de retrait de votre certificat d’immatriculation remis par la police.
Mettre sa voiture à la casse : les procédures en préfecture après la renonciation pour destruction voiture
Dès lors que vous avez commencé les étapes pour un enlèvement d’épave pour broyage avec votre épaviste gratuit, vous devez en aviser la préfecture le plus vite possible. En effet, vous disposez de 15 jours pour les remettre quelques documents.
– Les documents à fournir à la préfecture à l’abandon d’une voiture :
À la reprise d’une voiture destinée à la casse, il est dans votre obligation de remettre à votre préfecture :
• Un scan du certificat de destruction émargée et datée par le démolisseur agréé (casse auto)
• Un scan du coupon dissociable du certificat d’immatriculation en suivant subtilement les piquetages pour ne pas abîmer l’hologramme de garantie de la carte grise. Dans le cas où le coupon n’est plus à votre disposition, vous devez remettre le coin supérieur droit de votre carte grise.
– Où remettre les documents de résiliation de voiture pour broyage ?
L’intégralité de la procédure de renonciation d’une voiture pour broyage est digitalisée. Pour obtenir votre certificat de destruction, vous n’êtes plus obligé de vous rendre en préfecture. Il faut simplement se rendre sur le portail web de votre préfecture et récupérer les formulaires en question.
Une fois toutes les démarches pour l’enlèvement épave pour broyage effectué par votre épaviste gratuit, il faut informer votre compagnie d’assurance pour mettre fin à votre accord.
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